Strict Standards: Only variables should be passed by reference in /home/cgtsecu/www/ecrire/public/composer.php(49) : eval()'d code on line 298
L’écrêtage des heures est une pratique illégale... - le VIRAGE HUMAIN - UR CGT Rhône-Alpes
Accueil Site sécu CGT département de l'Isère La sécu
Accueil du site > 04 - Les Dossiers > Droit du travail, le pot de fer contre le pot de terre... > L’écrêtage des heures est une pratique illégale...

L’écrêtage des heures est une pratique illégale...

lundi 21 novembre 2016

Version imprimable de cet article


Vous êtes plus 3.000 internautes à avoir consulté cet article.
Toujours plus nombreux, merci pour votre fidélité et à bientôt sur notre site.
Lolo Webmaster


Positionnement du COMEX de l’Ucanss, sur les accords collectifs conclus au plan local, notamment sur les horaires variables dont l’écrêtage :

« L’écrêtage est illicite.
En effet, l’article L.3171-4 du Code du Travail dispose que le système d’enregistrement automatique du décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié doit être fiable et infalsifiable.

Le Code du Travail écartant la possibilité pour l’employeur d’écrêter les compteurs, la disposition conventionnelle qui le prévoit n’est pas conforme aux dispositions légales. »

C’est quoi l’écrêtage :

C’est la suppression des heures que le salarié a effectué au-delà du crédit autorisé et défini dans l’accord collectif local sur l’horaire variable.
De nombreux agents, employés et cadres, sont confrontés à ce problème. Les COG et ses réductions d’effectifs impliquent une charge de travail supplémentaire pesant sur les agents.
Afin d’assurer pleinement leurs missions de service public, les agents compensent cette charge par un dépassement récurrent de l’amplitude réglementaire de la durée du travail.
De telles situations ne sont pas sans conséquences en termes d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les directions d’organismes ne respectant pas le Code du Travail ni les recommandations de l’Ucanss, couvrent ces dérives parfaitement connues et qui s’apparentent tout simplement à du travail dissimulé.

Ces nombreuses heures de travail s’envolent, ni payées, ni récupérées, et au final représentent combien d’ETP au niveau national et interbranche ?

L’écrêtage des heures est une pratique illégale qui engage la responsabilité de l’employeur.

Il est donc du ressort des élus de CE et de CHSCT de se saisir de cette question, de demander aux directions la suppression de l’écrêtage :
- Un véritable travail d’identification sur les conditions, et les raisons qui mettent les collègues en situation d’écrêtage.
- Un bilan récapitulatif des 3 dernières années en CE et qui ne devra pas se contenter de n’être qu’un constat.
- Les solutions qu’elles proposent.

Ces heures ne doivent plus être perdues pour le salarié.

Pour exemple, une vague de régularisation est en cours dans la branche recouvrement.

Celle-ci est laissée à la libre appréciation des Directeurs par l’Acoss.
Là encore, nous ne parlons pas de la même chose.
Quand certains directeurs mettent en place des mesures de compensations (récupération par du congé, création d’un CET…), d’autres les rémunères au titre d’heures supplémentaires pire encore d’autres ne bougent pas.

Où est l’égalité de traitement des salariés dans nos organismes ?

Il convient de demander à nos Directions,
la stricte application du Code du travail !

P.-S.

En Savoir Plus...

L’article 212-1-1 du Code du travail (article 3171-4 du Code du travail recodifié) dispose que la preuve des heures supplémentaires pèse sur les deux parties :
- le salarié devra prouver les heures qu’il a effectuées ;
- l’employeur devra démontrer que le salarié a respecté l’horaire de l’entreprise sans jamais avoir travaillé plus.

Le salarié à la preuve des heures écrêtées par son pointage via Workflow.
L’employeur a connaissance de ces heures par le même système.

L’employeur ayant connaissance de ces heures, les a admises implicitement, il ne les a pas contestées (Cass.soc, 19 janv.1999 n° 96-45.628).

L’employeur qui ne s’oppose pas à l’attitude d’un salarié « qui n’hésite pas à prolonger son travail au-delà de la durée normale » cautionne les heures supplémentaires qui sont effectuées et doit les rémunérer (Cass.soc, 31 mars 1998, n°96-41.878), (Cass.soc, 2 juin 2010, n°08-40628), (Cass.soc, 23 mai 2013, n°12-13602).

L’accord implicite de l’employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement des heures supplémentaires quand bien même le contrat de travail mentionnait expressément qu’aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans l’accord préalable et explicite de l’employeur (Cass.soc, 16 mai 2012, n°11-14580).

Moyens d’actions

L’ensemble des éléments précédents permet d’exiger le paiement des heures réellement effectuées et écrêtées au titre d’heures supplémentaires dans le cadre d’une négociation et notamment la NAO.

Dans l’hypothèse où la direction maintiendrait son refus de s’acquitter du paiement des heures écrêtées, il faudra sans état d’âme porter cet état de fait, violant le droit de base de tout salarié au paiement du travail effectué, devant les tribunaux avec publicité dans la presse.

Par l’action civile :
Il y a alors lieu de faire un recours devant la juridiction prudhommale, pour non-paiement d’heures effectuées.

Par l’action pénale (éventuellement en sus de l’action civile) :
L’intervention de l’inspection du travail, ou de l’inspecteur d’URSSAF pour établissement d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé avec transmission au procureur.

Les articles L 8221-5, L 8224-1 et L 8211-1 du code du travail apparentent cet état de fait au travail dissimulé et illégal.

Le délit est constitué dès lors que les bulletins de paye des salariés ne mentionnent pas d’heures de travail dites écrêtées et qui correspondent à des heures de travail effectuées par ces salariés.